Glossaire
Barème fiscal évaluation fonds de commerce
Dans le monde de l’entreprise, la question du fonds de commerce, et plus rigoureusement de sa valeur, est un élément essentiel pour définir avec précision le budget qui y sera associé avant d’envisager toute transaction.
Pour apprĂ©hender cette valeur, la mĂ©thode dite des barèmes fait partie des mĂ©thodes d’évaluation les plus utilisĂ©es.Â
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En quoi consiste la mĂ©thode de barèmes pour l’évaluation de fonds de commerce ?  Â
Consistant Ă appliquer un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires hors taxes d’un fonds de commerce, la mĂ©thode des barèmes prĂ©sente l’avantage d’obtenir une idĂ©e rapide de la valeur de ce dernier. La formule appliquĂ©e pour le calcul est gĂ©nĂ©ralement appliquĂ©e de la façon suivante :Â
Moyenne du CA TTC des 3 dernières annĂ©es X coefficientÂ
Avec un coefficient pouvant varier suivant les secteurs d’activité, notez que cette méthode des barèmes ne prend toutefois pas en compte certains éléments de l’entreprise qui pourraient pourtant se révéler essentiels à l’estimation d’un fonds de commerce.
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Quel barème fiscal pour l’évaluation d’un fonds de commerce ?Â
Attention, le barème fiscal suivant ne comporte aucun caractère officiel. Il ne s’agit-lĂ donc que d’un barème officieux circulant entre professionnels mais qui n’est en aucun cas confirmĂ© par l’administration fiscale. Il doit ainsi Ăªtre interprĂ©tĂ© avec prĂ©caution. Â
Par ailleurs, les rĂ©sultats obtenus devront bien souvent Ăªtre corrigĂ©s afin de tenir compte des critères propres au fonds (Ă©volution ou importance du chiffre d’affaires, arrivĂ©e concurrentielle, loyer, bail commercial, droit d’exploitation, emplacement, prix du matĂ©riel et des locaux, etc.). Â
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce alimentaire Â
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Alimentation gĂ©nĂ©rale Boucherie Boulangerie – PĂ¢tisserie – Viennoiserie Cave Ă vins Charcuterie Chocolaterie – Confiserie Crèmerie DiĂ©tĂ©tique-Produits naturels Epicerie fine Epice libre-service Fromagerie Fruits et lĂ©gumes PĂ¢tisserie Poissonnerie Produits surgelĂ©s SupĂ©rette SupermarchĂ© | 60/145 % 25/60 % 50/120 % 20/60 % 40/90 % 80/110 % 60/230 % 20/50 % 100/400% 50/150% 25/60 % 15/70 % 50/110 % 30/50 % 15/35 % 10/30 % 10/40% |
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Barème fiscal d’évaluation pour commerce et réparation automobile
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Accessoires automobiles Garage Atelier réparations Garage station-service Electricité auto Garage vente VN Garage vente VO Station-service | 15/35 % 35/50 % 35/50% 30/60% 10/35 % 5/30 % 15/50 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce restauration et hĂ´tellerieÂ
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Discothèque Restaurant Restauration rapide CrĂªperie PizzĂ©ria Salon de thĂ© | 180/310 % 60/190 % 40/110 % 60/110 % 45/120 % 55/165 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de dĂ©tail Â
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Ameublement – Equipement du foyer Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie AntiquitĂ©s Appareils mĂ©dicaux – OrthopĂ©die Armurier Articles de bureau Bazar Bijouterie fantaisie Bijouterie horlogerie Bonneterie – Lingerie – Mercerie Brocante Cadeaux – Arts de la table – Articles de Paris Carterie – Gadgets Chaussures (dĂ©tail) Cycles – Motos (vente et rĂ©paration) Cuirs – Fourrures Disques (vente de) ElectromĂ©nager – Hifi – TV – VidĂ©o – Radio FaĂ¯ence – Porcelaine – Verrerie Fleurs traditionnelles Fleurs en libre-service Galerie d’art Herboristerie Instruments de musique (vente) Jeux – Jouets Librairie – Papeterie Lingerie Bonneterie Luminaires Marbrerie – Articles funĂ©raires Maroquinerie – Articles de voyage Meubles (vente de) Mercerie – Lingerie – Bonneterie Optique Papeterie Parfumerie – Produits de beautĂ© Pharmacie Photo Presse PrĂªt-Ă -porter vĂªtements PrĂªt-Ă -porter luxe Quincaillerie – Bricolage – Droguerie RĂ©paration d’appareil Ă©lectromĂ©nager Reprographie- Tirage de plans Serrurerie – talon minute Solderie Tabac – Tabletière Tissus Tissus ameublement VidĂ©oclub Vins Ă emporter | 30/50 % 50/90 % 45/100 % 15/40 % 35/55 % 30/60 % 15/50 % 40/120 % 30/70 % 40/80 % 40/70 % 30/70 % 40/90 % 40/90 % 15/40 % 25/50 % 15/60 % 10/60 % 45/75 % 45/90 % 30/60 % 50/200 % 30/90 % 5/40 % 20/60 % 30/130 % 40/80 % 10/40 % 35/120 % 60/200 % 20/80 % 20/100 % 50/120 % 45/100 % 45/95 % 70/110 % 40/115 % 25/60 % 35/90 % 60/170 % 20/60 % 20/60 % 15/60 % 40/100 % 25/45 % 80/160 % 10/110 % 20/80 % 30/100 % 100/400 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de loisirs Â
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Agence de voyages | 25/100 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de services aux entreprises
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Nettoyage – Gardiennage | 25/90 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce lié à la santé
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Ambulances | 55/85 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce liĂ© aux services Ă la personneÂ
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Agence matrimoniale Blanchisserie de détail Coiffure Institut de beauté Location véhicules auto Pressing – Laverie Laverie automatique Maison de retraite Soins animaliers – Toilettage canin | 40/60 % 40/70 % 50/120 % 50/80 % 30/60 % 70/130 % 80/130 % 90/110 % 50/90 % |
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Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce PMEÂ
Libellés activités | Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC |
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Blanchisserie industrielle CheminĂ©es (vente et installation) Cuisines (vente et installation) EbĂ©nisterie – Menuiserie ElectricitĂ© gĂ©nĂ©rale Imprimerie Jardinerie – Paysagiste Maçonnerie – Toiture (Couverture) Plomberie – Chauffage – Sanitaire Protection – SĂ©curitĂ© – Alarme Serrurerie – ElectricitĂ© Transports routiers de marchandises & dĂ©mĂ©nagements | 40/80 % 15/30 % 15/40 % 15/60 % 10/30 % 5/40 % 10/60 % 10/25 % 10/40 % 25/75 % 20/50 % 50/90 % |
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Bien que la mĂ©thode du barème soit la plus utilisĂ©e pour l’évaluation d’un fonds de commerce, d’autres types d’indicateurs peuvent Ăªtre pris en compte pour certains secteurs d’activitĂ©â€¯:Â
Libellés activités | Indicateur |
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CafĂ© Bar – Licence de dĂ©bit de boisson HĂ´tel Tourisme HĂ´tel meublĂ© CafĂ© – Tabac / Remise nette tabac Assurances (Courtage) Bar Ă vins Agence immobilière Administrateur de biens et syndic CinĂ©ma Épicerie en libre-service Épicerie fine ThĂ©Ă¢tre | 300 Ă 1000 X recette journalière TTC De 6.000 Ă 50.000 euros selon possibilitĂ©s de transfert 200 Ă 800 X recette journalière TTC 250 Ă 900 x recettes journalière TTC 2 Ă 4 ans de remise nette tabac 0,7 Ă 1,8 commissions annuelles 100 Ă 300 X recette journalière TTC 0,5 Ă 1,5 bĂ©nĂ©fice net annuel 50 Ă 220 % honoraires TTC/an 40 Ă 100 X recette taxable/semaine 50 Ă 150 X recette journalière TTC 100 Ă 400 X recette journalière TTC 900 Ă 2 000 € le fauteuil |
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Comme vous aurez pu le constater, Ă©valuer un fonds de commerce nĂ©cessite des capacitĂ©s de valorisation, de nĂ©gociation ainsi que la prise en compte d’un ensemble de critères. Â
Ainsi, lorsqu’il est question de cession de fonds de commerce, il est fortement recommandĂ© de faire appel Ă des spĂ©cialistes. Â
Les objectifs du vendeur du fonds de commerce et de l’acquĂ©reur pouvant en effet Ăªtre diamĂ©tralement opposĂ©s, faire preuve d’impartialitĂ© peut parfois se rĂ©vĂ©ler complexe. Â
En confiant la gestion de valorisation de votre affaire aux experts XVAL, vous profiterez d’une expertise tant professionnelle que juridique qui se rĂ©vèlera essentielle pour chacune des parties et vous vous assurerez une transaction optimale.Â
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