Glossaire

Barème fiscal évaluation fonds de commerce

Dans le monde de l’entreprise, la question du fonds de commerce, et plus rigoureusement de sa valeur, est un élément essentiel pour définir avec précision le budget qui y sera associé avant d’envisager toute transaction.

Pour appréhender cette valeur, la méthode dite des barèmes fait partie des méthodes d’évaluation les plus utilisées.

En quoi consiste la méthode de barèmes pour l’évaluation de fonds de commerce ?

Consistant à appliquer un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires hors taxes d’un fonds de commerce, la méthode des barèmes présente l’avantage d’obtenir une idée rapide de la valeur de ce dernier. La formule appliquée pour le calcul est généralement appliquée de la façon suivante :

Moyenne du CA TTC des 3 dernières années X coefficient

Avec un coefficient pouvant varier suivant les secteurs d’activité, notez que cette méthode des barèmes ne prend toutefois pas en compte certains éléments de l’entreprise qui pourraient pourtant se révéler essentiels à l’estimation d’un fonds de commerce.

Quel barème fiscal pour l’évaluation d’un fonds de commerce ?

Attention, le barème fiscal suivant ne comporte aucun caractère officiel. Il ne s’agit-là donc que d’un barème officieux circulant entre professionnels mais qui n’est en aucun cas confirmé par l’administration fiscale. Il doit ainsi être interprété avec précaution.

Par ailleurs, les résultats obtenus devront bien souvent être corrigés afin de tenir compte des critères propres au fonds (évolution ou importance du chiffre d’affaires, arrivée concurrentielle, loyer, bail commercial, droit d’exploitation, emplacement, prix du matériel et des locaux, etc.).

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce alimentaire

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Alimentation générale Boucherie Boulangerie – Pâtisserie – Viennoiserie Cave à vins Charcuterie Chocolaterie – Confiserie Crèmerie Diététique-Produits naturels Epicerie fine Epice libre-service Fromagerie Fruits et légumes Pâtisserie Poissonnerie Produits surgelés Supérette Supermarché	60/145 % 25/60 % 50/120 % 20/60 % 40/90 % 80/110 % 60/230 % 20/50 % 100/400% 50/150% 25/60 % 15/70 % 50/110 % 30/50 % 15/35 % 10/30 % 10/40%

Barème fiscal d’évaluation pour commerce et réparation automobile

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Accessoires automobiles Garage Atelier réparations Garage station-service Electricité auto Garage vente VN Garage vente VO Station-service	15/35 % 35/50 % 35/50% 30/60% 10/35 % 5/30 % 15/50 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce restauration et hôtellerie

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Discothèque Restaurant Restauration rapide Crêperie Pizzéria Salon de thé	180/310 % 60/190 % 40/110 % 60/110 % 45/120 % 55/165 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de détail

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Ameublement – Equipement du foyer Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie Antiquités Appareils médicaux – Orthopédie Armurier Articles de bureau Bazar Bijouterie fantaisie Bijouterie horlogerie Bonneterie – Lingerie – Mercerie Brocante Cadeaux – Arts de la table – Articles de Paris Carterie – Gadgets Chaussures (détail) Cycles – Motos (vente et réparation) Cuirs – Fourrures Disques (vente de) Electroménager – Hifi – TV – Vidéo – Radio Faïence – Porcelaine – Verrerie Fleurs traditionnelles Fleurs en libre-service Galerie d’art Herboristerie Instruments de musique (vente) Jeux – Jouets Librairie – Papeterie Lingerie Bonneterie Luminaires Marbrerie – Articles funéraires Maroquinerie – Articles de voyage Meubles (vente de) Mercerie – Lingerie – Bonneterie Optique Papeterie Parfumerie – Produits de beauté Pharmacie Photo Presse Prêt-à-porter vêtements Prêt-à-porter luxe Quincaillerie – Bricolage – Droguerie Réparation d’appareil électroménager Reprographie- Tirage de plans Serrurerie – talon minute Solderie Tabac – Tabletière Tissus Tissus ameublement Vidéoclub Vins à emporter	30/50 % 50/90 % 45/100 % 15/40 % 35/55 % 30/60 % 15/50 % 40/120 % 30/70 % 40/80 % 40/70 % 30/70 % 40/90 % 40/90 % 15/40 % 25/50 % 15/60 % 10/60 % 45/75 % 45/90 % 30/60 % 50/200 % 30/90 % 5/40 % 20/60 % 30/130 % 40/80 % 10/40 % 35/120 % 60/200 % 20/80 % 20/100 % 50/120 % 45/100 % 45/95 % 70/110 % 40/115 % 25/60 % 35/90 % 60/170 % 20/60 % 20/60 % 15/60 % 40/100 % 25/45 % 80/160 % 10/110 % 20/80 % 30/100 % 100/400 %

Libellés activités

Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC

Ameublement – Equipement du foyer

Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie

Antiquités

Appareils médicaux – Orthopédie

Armurier

Articles de bureau

Bazar

Bijouterie fantaisie

Bijouterie horlogerie

Bonneterie – Lingerie – Mercerie

Brocante

Cadeaux – Arts de la table – Articles de Paris

Carterie – Gadgets

Chaussures (détail)

Cycles – Motos (vente et réparation)

Cuirs – Fourrures

Disques (vente de)

Electroménager – Hifi – TV – Vidéo – Radio

Faïence – Porcelaine – Verrerie

Fleurs traditionnelles

Fleurs en libre-service

Galerie d’art

Herboristerie

Instruments de musique (vente)

Jeux – Jouets

Librairie – Papeterie

Lingerie Bonneterie

Luminaires

Marbrerie – Articles funéraires

Maroquinerie – Articles de voyage

Meubles (vente de)

Mercerie – Lingerie – Bonneterie

Optique

Papeterie

Parfumerie – Produits de beauté

Pharmacie

Photo

Presse

Prêt-à-porter vêtements

Prêt-à-porter luxe

Quincaillerie – Bricolage – Droguerie

Réparation d’appareil électroménager

Reprographie- Tirage de plans

Serrurerie – talon minute

Solderie

Tabac – Tabletière

Tissus

Tissus ameublement

Vidéoclub

Vins à emporter

30/50 %

50/90 %

45/100 %

15/40 %

35/55 %

30/60 %

15/50 %

40/120 %

30/70 %

40/80 %

40/70 %

30/70 %

40/90 %

40/90 %

15/40 %

25/50 %

15/60 %

10/60 %

45/75 %

45/90 %

30/60 %

50/200 %

30/90 %

5/40 %

20/60 %

30/130 %

40/80 %

10/40 %

35/120 %

60/200 %

20/80 %

20/100 %

50/120 %

45/100 %

45/95 %

70/110 %

40/115 %

25/60 %

35/90 %

60/170 %

20/60 %

20/60 %

15/60 %

40/100 %

25/45 %

80/160 %

10/110 %

20/80 %

30/100 %

100/400 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de loisirs

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Agence de voyages	25/100 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de services aux entreprises

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Nettoyage – Gardiennage	25/90 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce lié à la santé

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Ambulances	55/85 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce lié aux services à la personne

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Agence matrimoniale Blanchisserie de détail Coiffure Institut de beauté Location véhicules auto Pressing – Laverie Laverie automatique Maison de retraite Soins animaliers – Toilettage canin	40/60 % 40/70 % 50/120 % 50/80 % 30/60 % 70/130 % 80/130 % 90/110 % 50/90 %

Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce PME

Libellés activités	Pourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
Blanchisserie industrielle Cheminées (vente et installation) Cuisines (vente et installation) Ebénisterie – Menuiserie Electricité générale Imprimerie Jardinerie – Paysagiste Maçonnerie – Toiture (Couverture) Plomberie – Chauffage – Sanitaire Protection – Sécurité – Alarme Serrurerie – Electricité Transports routiers de marchandises & déménagements	40/80 % 15/30 % 15/40 % 15/60 % 10/30 % 5/40 % 10/60 % 10/25 % 10/40 % 25/75 % 20/50 % 50/90 %

Bien que la méthode du barème soit la plus utilisée pour l’évaluation d’un fonds de commerce, d’autres types d’indicateurs peuvent être pris en compte pour certains secteurs d’activité :

Libellés activités	Indicateur
Café Bar – Licence de débit de boisson Hôtel Tourisme Hôtel meublé Café – Tabac / Remise nette tabac Assurances (Courtage) Bar à vins Agence immobilière Administrateur de biens et syndic Cinéma Épicerie en libre-service Épicerie fine Théâtre	300 à 1000 X recette journalière TTC De 6.000 à 50.000 euros selon possibilités de transfert 200 à 800 X recette journalière TTC 250 à 900 x recettes journalière TTC 2 à 4 ans de remise nette tabac 0,7 à 1,8 commissions annuelles 100 à 300 X recette journalière TTC 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel 50 à 220 % honoraires TTC/an 40 à 100 X recette taxable/semaine 50 à 150 X recette journalière TTC 100 à 400 X recette journalière TTC 900 à 2 000 € le fauteuil

Libellés activités

Indicateur

Café

Bar – Licence de débit de boisson

Hôtel Tourisme
Hôtel meublé

Café – Tabac / Remise nette tabac

Assurances (Courtage)

Bar à vins

Agence immobilière

Administrateur de biens et syndic

Cinéma

Épicerie en libre-service

Épicerie fine

Théâtre

300 à 1000 X recette journalière TTC

De 6.000 à 50.000 euros selon possibilités de transfert

200 à 800 X recette journalière TTC
250 à 900 x recettes journalière TTC

2 à 4 ans de remise nette tabac

0,7 à 1,8 commissions annuelles

100 à 300 X recette journalière TTC

0,5 à 1,5 bénéfice net annuel

50 à 220 % honoraires TTC/an

40 à 100 X recette taxable/semaine

50 à 150 X recette journalière TTC

100 à 400 X recette journalière TTC

900 à 2 000 € le fauteuil

Comme vous aurez pu le constater, évaluer un fonds de commerce nécessite des capacités de valorisation, de négociation ainsi que la prise en compte d’un ensemble de critères.

Ainsi, lorsqu’il est question de cession de fonds de commerce, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes.

Les objectifs du vendeur du fonds de commerce et de l’acquéreur pouvant en effet être diamétralement opposés, faire preuve d’impartialité peut parfois se révéler complexe.

En confiant la gestion de valorisation de votre affaire aux experts XVAL, vous profiterez d’une expertise tant professionnelle que juridique qui se révèlera essentielle pour chacune des parties et vous vous assurerez une transaction optimale.

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