La valorisation des pertes d’exploitation constitue une étape clé dans la gestion des sinistres majeurs ou des litiges entre entreprises et assureurs. Que ce soit à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une cyberattaque, d’un blocage administratif (type Covid-19) ou d’une rupture contractuelle entraînant une chute d’activité, la question centrale est souvent la même : quelles pertes réelles a subi l’entreprise ?
Chez XVAL, nous sommes régulièrement sollicités pour produire des rapports d’expertise indépendante permettant d’évaluer rigoureusement ces pertes, et ainsi défendre les intérêts de l’entreprise face aux assureurs, magistrats, ou experts judiciaires.
1. Qu’est-ce qu’une perte d’exploitation ?
La perte d’exploitation désigne la perte de marge brute liée à l’interruption ou à la réduction d’activité d’une entreprise, consécutive à un événement extérieur (sinistre, pandémie, litige, etc.).
Elle se distingue de la simple perte de chiffre d’affaires :
Pertes d’exploitation = Chiffre d’affaires non réalisé – Charges variables économisées
Les charges fixes (loyer, salaires, amortissements…) restant dues même sans activité, elles constituent le noyau des pertes.
2. Enjeux juridiques et assurantiels de l’évaluation
Dans les dossiers d’indemnisation ou contentieux :
- Les assureurs exigent une démonstration chiffrée rigoureuse des pertes subies,
- Les juges ou experts judiciaires fondent leur appréciation sur des rapports d’évaluation indépendants,
- Les entreprises sinistrées doivent démontrer un préjudice réel et quantifiable, sous peine de se voir refuser tout ou partie de l’indemnisation.
Dans ce contexte, une valorisation professionnelle des pertes d’exploitation devient un élément stratégique, tant sur le plan financier que juridique.
3. Les méthodes de valorisation des pertes d’exploitation
a) Méthode rétrospective par extrapolation de tendance
Elle consiste à comparer le chiffre d’affaires et la marge brute sur la période sinistrée, avec ceux des périodes précédentes (même mois N-1, moyenne des 3 dernières années, etc.), corrigées des effets de saisonnalité.
Ex : Une brasserie réalisait 100 000 € de CA mensuel avant un incendie. Sur la même période l’année suivante, le CA est tombé à 25 000 €. En retraitant les charges variables, la perte d’exploitation mensuelle est estimée à 40 000 €.
b) Méthode par business plan interrompu
Lorsque l’entreprise était en croissance ou avait initié des investissements, il est possible de reconstituer le scénario économique projeté (business plan, pipeline commercial, budgets validés), puis de le comparer à la réalité post-sinistre.
Utilisé notamment dans les levées de fonds, ouvertures de points de vente ou contrats pluriannuels rompus.
c) Méthode sectorielle comparative
Dans certains cas, des données sectorielles permettent de reconstituer des standards de marge brute ou de croissance pour démontrer l’écart entre le préjudice subi et la performance attendue.
Exemple : secteur hôtelier post-Covid, données INSEE et Umih sur taux d’occupation, recette moyenne par chambre (RevPAR), etc.
4. Les clés d’une évaluation solide : prudence, cohérence et justification
Une évaluation de pertes d’exploitation recevable devant un assureur ou un juge repose sur :
- Des hypothèses économiques justifiées (croissance passée, contrats en cours, calendrier saisonnier…),
- Une traçabilité des données (bilan, comptes de résultat, fichiers de gestion, relevés bancaires),
- Une absence de double compte (pas de cumul des pertes de CA et des charges exceptionnelles déjà couvertes par ailleurs),
- Une méthodologie transparente, conforme aux pratiques reconnues (normes d’évaluation, doctrine assurantielle…).
Chez XVAL, tous nos rapports sont rédigés en respectant ces exigences, pour assurer leur crédibilité en cas d’expertise contradictoire.
5. Cas concrets d’intervention de XVAL
- Sinistre incendie dans une imprimerie industrielle : estimation de la perte de marge brute sur 6 mois, écart de +28 % avec l’indemnisation initiale proposée par l’assureur, dossier soldé à l’amiable sur la base de notre rapport.
- Fermeture administrative d’un commerce alimentaire pendant la crise Covid-19 : rapport produit pour action devant le tribunal de commerce, sur la base de comparables régionaux et reconstitution du CA.
- Rupture abusive d’un contrat de franchise : reconstitution du chiffre d’affaires perdu sur 3 ans, basé sur le pipeline commercial et les ouvertures prévues.
6. Pourquoi faire appel à XVAL ?
✅ Plus de 3 500 évaluations par an sur toute typologie d’actif (fonds de commerce, marque, entreprise, clientèle, flux futurs)
✅ Des experts en valorisation indépendants, reconnus et neutres, pouvant intervenir dans les dossiers juridiques sensibles
✅ Des rapports défendables devant les juridictions ou les experts judiciaires, avec une rigueur méthodologique conforme aux normes françaises
Conclusion : valoriser les pertes d’exploitation pour défendre ses droits
Dans un sinistre ou un litige, la qualité de la valorisation des pertes d’exploitation peut faire la différence entre un refus d’indemnisation… et une reconnaissance pleine du préjudice.
Chez XVAL, nous avons développé une expertise spécifique en chiffrage de préjudices économiques, dans le respect de la réalité économique de l’entreprise. Pour une estimation chiffrée et argumentée de vos pertes, contactez nous :
