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BARÈME FISCAL ÉVALUATION FONDS DE COMMERCE 2024


Dans de nombreux secteurs d’activités, l’évaluation précise de la valeur du fonds de commerce se révèle cruciale dans le processus de valorisation d’une entreprise ou d’un commerce..

L’appréciation de cette valeur s’effectue couramment par le recours à la technique des barèmes dits “fiscaux”, une des approches les plus répandues pour l’estimation notamment dans le cadre des premières négociations ou de l’échange entre professionnel du même secteur.

Qu’est-ce que la méthode des barèmes en évaluation de fonds de commerce ?

Cette méthode implique l’utilisation d’un facteur de multiplication sur le revenu net de ventes d’un fonds de commerce, offrant ainsi un moyen efficace d’acquérir une estimation rapide de sa valeur. La procédure de calcul est habituellement mise en œuvre comme suit :

Moyenne des revenus nets de ventes des trois années précédentes X facteur

Le facteur varie selon les différents domaines d’activité, mais il est important de noter que la méthode des barèmes peut omettre des aspects cruciaux de l’entreprise qui pourraient être déterminants dans l’évaluation d’un fonds de commerce (matériel, réputation, équipe en place, etc).

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    Quel est le barème fiscal applicable à l’évaluation d’un fonds de commerce ?

    Il est essentiel de préciser que le barème fiscal mentionné, ci-après, n’a pas de statut officiel. Il représente plutôt une échelle de référence non officielle partagée parmi les professionnels et n’est en aucun cas validé par les autorités fiscales. Son interprétation doit donc être faite avec circonspection.

    De plus, il est souvent nécessaire d’ajuster les résultats obtenus pour refléter les spécificités du fonds (tendance ou importance des revenus de ventes, concurrence, loyer, bail commercial, droits d’exploitation, localisation, coût des équipements et des espaces, etc.).

    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce alimentaire  

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Alimentation générale
    Boucherie
    Boulangerie – Pâtisserie – Viennoiserie
    Cave à vins
    Charcuterie
    Chocolaterie – Confiserie
    Crèmerie
    Diététique-Produits naturels
    Epicerie fine
    Epice libre-service
    Fromagerie
    Fruits et légumes
    Pâtisserie
    Poissonnerie
    Produits surgelés
    Supérette
    Supermarché
    60/145 %
    25/60 %
    50/120 %
    20/60 %
    40/90 %
    80/110 %
    60/230 %
    20/50 %
    100/400%
    50/150%
    25/60 %1
    5/70 %
    50/110 %
    30/50 %
    15/35 %
    10/30 %
    10/40%

     
    Barème fiscal d’évaluation pour commerce et réparation automobile

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Accessoires automobiles
    Garage Atelier réparations
    Garage station-service
    Electricité auto
    Garage vente VN
    Garage vente VO
    Station-service
    15/35 %
    35/50 %
    35/50%
    30/60%
    10/35 %
    5/30 %
    15/50 %

     
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce restauration et hôtellerie 

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Discothèque
    Restaurant
    Restauration rapide
    Crêperie
    Pizzéria
    Salon de thé
    180/310 %
    60/190 %
    40/110 %
    60/110 %
    45/120 %
    55/165 %

     
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de détail  

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Ameublement – Equipement du foyer
    Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie
    Antiquités
    Appareils médicaux – Orthopédie
    Armurier
    Articles de bureau
    Bazar
    Bijouterie fantaisie
    Bijouterie horlogerie
    Bonneterie – Lingerie – Mercerie
    Brocante
    Cadeaux – Arts de la table – Articles de Paris
    Carterie – Gadgets
    Chaussures (détail)
    Cycles – Motos (vente et réparation)
    Cuirs – Fourrures
    Disques (vente de)
    Electroménager – Hifi – TV – Vidéo – Radio
    Faïence – Porcelaine – Verrerie
    Fleurs traditionnelles
    Fleurs en libre-service
    Galerie d’art
    Herboristerie
    Instruments de musique (vente)
    Jeux – Jouets
    Librairie – Papeterie
    Lingerie Bonneterie
    Luminaires
    Marbrerie – Articles funéraires
    Maroquinerie – Articles de voyage
    Meubles (vente de)
    Mercerie – Lingerie – Bonneterie
    Optique
    Papeterie
    Parfumerie – Produits de beauté
    Pharmacie
    Photo
    Presse
    Prêt-à-porter vêtements
    Prêt-à-porter luxe
    Quincaillerie – Bricolage – Droguerie
    Réparation d’appareil électroménager
    Reprographie- Tirage de plans
    Serrurerie – talon minute
    Solderie
    Tabac – Tabletière
    Tissus
    Tissus ameublement
    Vidéoclub
    Vins à emporter
    30/50 %
    50/90 %
    45/100 %
    15/40 %
    35/55 %
    30/60 %
    15/50 %
    40/120 %
    30/70 %
    40/80 %
    40/70 %
    30/70 %
    40/90 %
    40/90 %
    15/40 %
    25/50 %
    15/60 %
    10/60 %
    45/75 %
    45/90 %
    30/60 %
    50/200 %
    30/90 %
    5/40 %
    20/60 %
    30/130 %
    40/80 %
    10/40 %
    35/120 %
    60/200 %
    20/80 %
    20/100 %
    50/120 %
    45/100 %
    45/95 %
    70/110 %
    40/115 %
    25/60 %
    35/90 %
    60/170 %
    20/60 %
    20/60 %
    15/60 %
    40/100 %
    25/45 %
    80/160 %
    10/110 %
    20/80 %
    30/100 %
    100/400 %

     
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de loisirs  

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Agence de voyages25/100 %

     
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce de services aux entreprises

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Nettoyage – Gardiennage25/90 %

      
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce lié à la santé

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Ambulances55/85 %

      
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce lié aux services à la personne 

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Agence matrimoniale
    Blanchisserie de détail
    Coiffure
    Institut de beauté
    Location véhicules auto
    Pressing – Laverie
    Laverie automatique
    Maison de retraite
    Soins animaliers – Toilettage canin
    40/60 %
    40/70 %
    50/120 %
    50/80 %
    30/60 %
    70/130 %
    80/130 %
    90/110 %
    50/90 %

      
    Barème fiscal d’évaluation de fonds de commerce PME 

    Libellés activitésPourcentage à appliquer sur CA annuel TTC
    Blanchisserie industrielle
    Cheminées (vente et installation)
    Cuisines (vente et installation)
    Ebénisterie – Menuiserie
    Electricité générale
    Imprimerie
    Jardinerie – Paysagiste
    Maçonnerie – Toiture (Couverture)
    Plomberie – Chauffage – Sanitaire
    Protection – Sécurité – Alarme
    Serrurerie – Electricité
    Transports de marchandises & déménagements
    40/80 %
    15/30 %
    15/40 %
    15/60 %
    10/30 %
    5/40 %
    10/60 %
    10/25 %
    10/40 %
    25/75 %
    20/50 %
    50/90 %

    Bien que la méthode du barème soit la plus utilisée pour l’évaluation d’un fonds de commerce, d’autres types d’indicateurs peuvent être pris en compte pour certains secteurs d’activité : 

    Libellés activitésIndicateur
    Café
    Bar – Licence de débit de boisson
    Hôtel Tourisme
    Hôtel meublé
    Café – Tabac / Remise nette tabac
    Assurances (Courtage)
    Bar à vins
    Agence immobilière
    Administrateur de biens et syndic
    Cinéma
    Épicerie en libre-service
    Épicerie fine
    Théâtre
    300 à 1000 X recette journalière TTC
    De 6.000 à 50.000 euros selon possibilités de transfert
    200 à 800 X recette journalière TTC
    250 à 900 x recettes journalière TTC
    2 à 4 ans de remise nette tabac
    0,7 à 1,8 commissions annuelles
    100 à 300 X recette journalière TTC
    0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
    90 à 250 % honoraires TTC/an
    40 à 100 X recette taxable/semaine
    50 à 150 X recette journalière TTC
    100 à 400 X recette journalière TTC
    900 à 2 000 € le fauteuil

    Comme vous aurez pu le constater, évaluer un fonds de commerce nécessite des capacités de valorisation, de négociation ainsi que la prise en compte d’un ensemble de critères.  

    Ainsi, lorsqu’il est question de cession de fonds de commerce, il est fortement recommandé de faire appel à des spécialistes.  

    Les objectifs du vendeur du fonds de commerce et de l’acquéreur pouvant en effet être diamétralement opposés, faire preuve d’impartialité peut parfois se révéler complexe.  

    En confiant la gestion de valorisation de votre affaire aux experts XVAL, vous profiterez d’une expertise tant professionnelle que juridique qui se révèlera essentielle pour chacune des parties et vous vous assurerez une transaction optimale :

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