Prime de Partage de la Valorisation d’Entreprise (PPVE)

La Prime de Partage de la Valorisation d’Entreprise (PPVE) : un Nouveau Levier de Motivation et de Récompense

Avec l’introduction récente de la Prime de Partage de la Valorisation d’Entreprise (PPVE), les entreprises ont désormais à leur disposition un outil innovant pour motiver et récompenser leurs salariés tout en alignant leurs intérêts sur ceux de l’entreprise sur une période de 3 ans. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime, avec des avantages fiscaux, basée sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise, favorisant ainsi un engagement et une performance collective accrus.

Le décret d’applications du 30 Juin 2024 : Lien vers le décret.

Qu’est-ce que la PPVE ?

La PPVE est une prime exceptionnelle versée aux salariés, calculée en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période définie de trois ans. Elle a pour objectif d’associer les salariés aux performances économiques de l’entreprise, les incitant à contribuer activement à sa croissance et à son succès.

Cette prime n’est versée que si la valorisation a progressé dans les 3 ans du plan et proportionnellement à l’augmentation de la valorisation, un outil idéal pour aligner tous les collaborateurs de l’entreprise dans de nombreux scénarios:

• une entreprise qui s’engage sur un plan de croissance ambitieux (start-ups, etc) ;
• une entreprise en retournement avec des forts enjeux de restructuration ;
• une entreprise en phase d’acquisition ;
• etc…

Les Modalités de Mise en Place

La mise en place d’un PPVE nécessite une organisation et une formalisation précises. Voici les étapes clés pour instaurer ce dispositif :

1. Détermination de la Période de Référence : La période sur laquelle sera calculée la valorisation de l’entreprise doit être fixée. Selon la réglementation, cette période est fixée à trois ans. Il convient de définir la date de la valorisation initiale et la date de valorisation finale (usuellement la date de clôture comptable mais pas d’obligation).
2. Méthode d’Évaluation de la Valorisation : L’évaluation de la valeur de l’entreprise doit être faite de manière rigoureuse, prenant en compte divers indicateurs économiques et financiers. Cette évaluation peut être réalisée par des experts en valorisation comme XVAL. (la mise en place d’un support pédagogique simple est un levier important pour engager l’ensemble des collaborateur sur le plan proposé)
3. Définition des Bénéficiaires : Les salariés doivent avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la signature de l’accord de PPVE, sauf dérogation spécifique proposée par le dirigeant.
4. Calcul du Montant de la Prime : Le montant de la prime est proportionnel à l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur la période de référence. Les modalités de calcul doivent être transparentes et clairement communiquées aux salariés. Vous pouvez faire varier le montant de la prime de valorisation de l’entreprise en fonction de la rémunération du salarié, son niveau de classification ou de son temps de travail.
5. Ancienneté Minimum à la Date de Versement de la Prime : Les salariés doivent avoir été présents dans l’entreprise pendant toute la durée de la période de référence, soit trois ans.
6. Formalisation de l’Accord : L’accord peut être formalisé soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit via un accord collectif. Cet accord doit détailler toutes les modalités du PPVE, y compris les critères d’éligibilité, la méthode de calcul de la prime et la période de référence.

Le texte précisant les modalités d’applications de la loi : Lien vers le décret.

Les Avantages de la PPVE

Pour les salariés, la PPVE représente une opportunité unique de bénéficier directement des performances économiques de leur entreprise. Cela renforce leur motivation et leur fidélité sur toute la durée du plan soit 3 ans. Pour les employeurs, c’est un moyen efficace de reconnaître et de récompenser les efforts des salariés sans recourir à des augmentations de salaire permanentes, permettant une meilleure gestion des coûts.

De plus, la PPVE peut devenir un levier de compétitivité et d’attractivité pour l’entreprise, en attirant des talents souhaitant s’investir dans une entreprise offrant des perspectives de gains liés à sa performance.

Enfin mettre en place un Prime de Partage de la Valorisation d’Entreprise permet de sensibiliser l’ensemble des équipes à une notion souvent très peu comprise à savoir la valorisation de son entreprise qui va bien souvent bien au delà d’une simple augmentation du CA et des ventes.

Comment XVAL peut vous aider ?

Mettre en place un PPVE peut sembler complexe, mais c’est là que XVAL intervient. En tant qu’experts en valorisation d’entreprise, nous vous accompagnons dans chaque étape du processus. Nous aidons à évaluer précisément la valeur de votre entreprise, à définir les modalités du PPVE et à formaliser l’accord.

En faisant appel à notre expertise, vous vous assurez de mettre en place un dispositif juste, transparent et bénéfique pour toutes les parties prenantes :

Synthèse des Contraintes d’Application de la PPVE

Dépôt de l’Accord sur TéléAccords : Les Pièces à Fournir

• Version signée de l’accord par les parties.
• Pour un accord collectif de travail :
  • Copie du courrier, e-mail, récépissé ou avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives.
  • Procès-verbal du résultat du vote (en cas d’accord de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises).
• Pour un accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales :
  • Mention que les représentants sont des délégués syndicaux ou texte du mandat les habilitant à signer l’accord.
• Pour un accord conclu au sein du CSE :
  • Procès-verbal de la séance.
• Pour un accord par ratification à la majorité des 2/3 :
  • Émargement des salariés signataires ou procès-verbal de la consultation.

Affectation de la Prime à un PERE ou PEE

• Plans d’épargne possibles :
  • Plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI).
  • Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
  • Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).
• Délai de demande d’affectation par les salariés :
  • 15 jours à compter de la réception du document informant du montant attribué.
• Exonération fiscale :
  • Prime placée en partie ou en totalité exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 738,8 € en 2024 (5 % de 75 % du PASS).

Montant de Référence et Modulation

• Fiche distincte du bulletin de paie :
  • Montant de référence attribué et critères de modulation.
  • Règle de valorisation et conditions pour bénéficier de la prime après 3 ans.
• Remise de la fiche :
  • Par voie électronique sauf opposition du salarié.

Sommes Attribuées en Application du PPVE

• Fiche distincte pour les sommes attribuées :
  • Montant de référence et montant de la prime.
  • Retenue pour la CSG et CRDS.
  • Possibilité d’affectation de la prime à un PEE, PERECO, PERO.
  • Délai de demande d’affectation (15 jours).
• Remise de la fiche :
  • Par voie électronique sauf opposition du salarié.
• Annexe :
  • Note rappelant les règles de calcul et modulation du montant de référence prévues par le PPVE.

Départ d’un Salarié Après les 3 Ans et Avant le Versement de la Prime

• Demande d’adresse actuelle :
  • Informer l’ex-salarié de ses droits et de demander ses changements d’adresse éventuels.
• Fournir à l’ex-salarié :
  • Fiche sur les sommes attribuées et note de calcul et modulation.
• Disposition des sommes :
  • Disponibles pendant un an à compter de la date limite de versement.
  • Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations et réclamables pendant 30 ans.

Xval, cabinet de valorisation d’entreprises vous accompagne pour la mise en place de votre Plan de Partage de la Valorisation d’Entreprise :