Pour information, le cabinet XVAL intervient régulièrement dans le cadre de de l’évaluation d’une société ou de titres à apporter à une holding. Le rapport XVAL est ensuite transmis à un commissaire aux apports « partenaire » du cabinet pour son enregistrement. Ce schéma vous permet de gagner du temps dans le processus d’apport à Holding (délai de valorisation de 7 à 10 jours par XVAL) et de réduire les couts grâce aux tarifs négociés par le cabinet XVAL : demander un devis
Les étapes à suivre pour créer une holding :
- Déterminez la raison pour laquelle vous souhaitez créer une holding : une holding peut être utilisée pour différentes raisons, telles que la gestion de plusieurs entreprises, la protection de l’actif, la gestion de la trésorerie ou la réduction de l’imposition. Il est important de déterminer la raison pour laquelle vous souhaitez créer une holding afin de choisir la structure juridique qui convient le mieux à vos besoins.
- Choisissez la forme juridique de la holding : il existe plusieurs formes juridiques pour une holding, telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou la société en commandite par actions (SCA), la SARL. Il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à vos besoins en fonction de votre situation et de vos objectifs.
- Rédigez les statuts de la holding : les statuts sont le document qui définit les règles de fonctionnement de la holding et qui doivent être enregistrés. Il est important de bien réfléchir aux dispositions qui seront inclues dans les statuts afin de garantir la protection de l’actif et de la trésorerie de la holding.
- Constituez le capital social de la holding : la holding doit disposer d’un capital social, qui peut être constitué en apportant des fonds ou en apportant des actifs. Le capital social doit être enregistré auprès des autorités compétentes.
Quels principes légaux doit-on respecter lors de l’apport à une holding ?
Il existe plusieurs règles légales qui régissent les apports à une holding. Voici quelques exemples :
- Règles de valorisation des apports : les apports à une holding doivent être valorisés de manière équitable pour tous les associés. Il existe plusieurs méthodes de valorisation des apports, telles que la méthode de la juste valeur, la méthode de la valeur de rachat ou la méthode de la valeur de réalisation.
- Règles de répartition des parts : les parts de la holding doivent être réparties de manière équitable entre les associés en fonction de leur apport. Si les associés apportent des biens ou des sociétés différents, il peut être nécessaire de les valoriser de manière différente pour déterminer le nombre de parts attribuées à chaque associé.
- Règles de rédaction des statuts : les statuts de la holding doivent être rédigés de manière à respecter les dispositions légales en vigueur et à garantir la protection de l’actif et de la trésorerie de la holding.
Vous souhaitez valorisation une société dans le cadre d’un apport à holding : devis pour le rapport d’évaluation
Quelles méthodes de valorisation lors de l’apport à une holding ?
Il existe plusieurs règles de valorisation qui peuvent être utilisées pour évaluer les apports à une holding. Voici quelques exemples :
La méthode de la juste valeur : cette méthode consiste à évaluer l’apport en fonction de la valeur du bien ou de la société apportée, telle qu’elle serait déterminée sur le marché. Cette valeur peut être déterminée en utilisant une évaluation professionnelle ou en utilisant des comparables de ventes récentes de biens similaires.
La méthode de la valeur de rachat : cette méthode consiste à évaluer l’apport en fonction de la valeur que la holding serait prête à payer pour racheter les parts de l’associé. Cette valeur peut être déterminée en fonction des perspectives de rentabilité de l’entreprise et du prix payé par les associés lors de l’acquisition initiale.
La méthode de la valeur de réalisation : cette méthode consiste à évaluer l’apport en fonction de la valeur que le bien ou la société apportée pourrait atteindre à la vente. Cette valeur peut être déterminée en utilisant une évaluation professionnelle ou en utilisant des comparables de ventes récentes de biens similaires.
Est-ce qu’un commissaire aux apports est toujours nécessaire ?
Les SAS au même titre que les SARL, n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux apports si :
- La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SAS ;
- La valeur des biens apportés n’est pas supérieure à 30 000 euros (décret du 25 avril 2017).
Depuis le 28 avril 2017, il est possible de ne pas nommer un commissaire aux apports même si un apport qui est en nature est réalisé à la constitution d’une SAS.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, les associés seront obligés de nommer un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens qu’ils apportent au capital social.
Cette règle dérogatoire ne vaut qu’à la constitution de la société et les associés doivent donner leur accord à l’unanimité de se passer du commissaire aux apports. En l’absence de son intervention, les associés sont responsables solidairement du montant qu’ils ont attribué à leurs apports pendant une durée de 5 ans.
L’intervention d’un commissaire aux apports est facultative dans le cas de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) et pour une Société en Nom Collectif (SNC).
Pourquoi utiliser le cabinet XVAL pour évaluer une société apportée dans le cadre d’un apport à holding ?
Le cabinet XVAL intervient régulièrement dans le cadre de l’émission du rapport d’évaluation d’une société à apporter à une holding. Ce rapport peut ensuite être transmis à un des commissaires aux apports « partenaire » du cabinet pour son enregistrement. Ce schéma vous permet de gagner du temps dans le processus d’apport à Holding (délai de valorisation de 7 à 10 jours par XVAL) et de réduire les couts grâce aux tarifs négociés :
