Glossaire

estimer une entreprise pour la cession du fonds de commerce

Définition : Cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels le formant. Cette opération est protégée par la loi et un acte de cession doit être rédigé. 

Comment se déroule la cession d’un fonds de commerce ? 

La vente de son commerce est soumise à des règles strictes afin de protéger l’acheteur lors de la transaction. Plusieurs étapes sont donc à suivre, en détail, afin que l’opération ne soit pas contestée. 

La première étape est de faire un inventaire de tous les biens corporels et immatériels, appelé "inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds", pour savoir avec précision ce qui sera transmis lors de la transaction. 

La deuxième étape concerne l’obligation d’information. En effet, le vendeur a obligation de prévenir ses salariés de sa volonté de vendre. 

Troisième étape, la rédaction de la promesse de l’acte de cession. Cette étape formaliste l’accord des parties sur les conditions essentielles de la cession, comme le prix de vente. 

Enfin, quatrième étape, la rédaction de l’acte de cession. 

Avant de conclure cet acte de cession, le vendeur doit donc procéder à l’évaluation de son fonds de commerce. Estimer une entreprise pour la cession du fonds de commerce est donc la première à faire avant de se lancer dans un projet de cession de fonds de commerce. 

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