Valorisation d’une holding et administration fiscale

La valeur d’une société ou d’une entreprise dépend de plusieurs facteurs :  l’offre et la demande, les paramètres du marché, la valeur comptable  de l’entreprise, le secteur d’activité, …. mais aussi l’administration fiscale qui a aussi son mot à dire.

Nous allons nous arrêter dans cet article sur les contraintes propres à la valorisation des holdings d’un point de vue de l’administration fiscale en nous appuyant sur le guide accessible ici : valorisation holding administration fiscale

Un point de précision préalable pour les holdings des sociétés côtés, elle doivent obligatoirement se soumettre aux normes comptables I.F.R.S. Quant aux sociétés non cotées, elles peuvent choisir de se soumettre à l’application de ces normes mais il n’y a pas d’obligation.

Pourquoi établir des comptes consolidés ?

Il est prévu dans le code de commerce que toute société commerciale qui contrôle exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises doit obligatoirement établir des comptes consolidés. Il en est de même pour toute société qui exerce une influence notable sur une ou plusieurs entreprises. Le fait d’établir des comptes consolidés a été rendu obligatoire à partir du 31 décembre 1985 pour les sociétés cotées.

Une société peut exercer un contrôle exclusif sur une ou plusieurs entreprises de différentes  manières, à titre d’exemple :

  • détention indirecte ou directe de la majeure partie des droits de vote au sein de l’entreprise sous contrôle.
  • Détention d’un droit d’exercer une influence dominante sur celle-ci avec un contrat à l’appui.

En ce qui concerne le contrôle conjoint, il est évoqué dans le cas où le contrôle d’une entreprise est partagé par un nombre restreint d’actionnaires ou d’associés. Dans ce cas précis, toutes les décisions sont prises avec l’accord de toutes les parties prenantes.

On considère qu’il y a influence notable quand une société possède directement ou indirectement au moins 20 % des droits de votes d’une entreprise.

Comment déterminer la méthode de consolidation ?

Il existe, usuellement, 3 méthodes de consolidation. Chaque méthode est en fonction du contrôle exercé par la société de base sur ses entreprises filiales.

Consolidation des entreprises sous contrôle exclusif

Les entreprises qui sont sous un contrôle exclusif d’une société mère sont objets d’une intégration globale. L’intégration globale consiste pour la société mère à intégrer dans ses comptes l’intégralité des éléments des comptes de ses sociétés filiales. De nombreux retraitement sont à réaliser en amont comme, à titre d’exemple :  l’élimination des opérations entre société intégrée.

Consolidation des entreprises sous contrôle conjoint

Les entreprises qui sont contrôlées conjointement sont intégrées de façon proportionnelle. Ce type d’intégration consiste à intégrer dans les comptes de la société consolidante le pourcentage représentatif de ses intérêts dans les comptes de la société consolidée. Ce type de consolidation se fait après avoir retraité les informations et éliminer les comptes et les opérations entre la société intégrée et les autres sociétés consolidées.

Consolidation des sociétés qui sont sous influence notable

Les entreprises qui sont sous influence notables quant à elles sont consolidées en équivalence. Cette méthode consiste à substituer la quote-part des capitaux propres à la valeur comptable des titres détenus dans les sociétés consolidés.

Valorisation entreprise et administration fiscale : Comment évaluer les entreprises ?

Il existe différentes méthodes de valorisation société conseillé dans le guide établit l’administration fiscale. Chacune des méthodes de valorisation société administration fiscale doit être mise en œuvre après avoir analysé les caractéristiques de la société et étudié le secteur économique auquel elle appartient.

La valorisation patrimoniale du groupe

Il est important d’examiner la valeur patrimoniale du groupe. Le montant total des capitaux propres est généralement une valeur planchée.

Cette méthode s’applique notamment dès lors la société ne présente d’intérêt que par son patrimoine, justifiant que l’approche patrimoniale soit privilégiée. Il est en effet communément admis que la valeur de ces sociétés correspond à leur valeur patrimoniale diminuée d’une décote dite de holding destinée à prendre en compte :

– la non liquidité des actifs immobilisés;

– la fiscalité latente sur ces actifs;

– éventuellement l’absence de contrôle de la holding sur les participations.

Cas de sociétés holdings superposées

Dans le cas ou une même société est détenue par une société holding, elle-même détenue par une société holding etc…, à partir de deux niveaux d’interposition, quelles que soient les

méthodes de valorisation utilisées, la valeur de la société holding de tête ne peut subir une décote de plus de 40% de sa valeur patrimoniale. En effet, les sociétés intermédiaires ne font pasl’objet de décote particulière lorsqu’elles sont des pures holdings passives.

La valorisation basée sur la rentabilité de l’entreprise

La valorisation holding fisc basée sur la rentabilité ou valeur de productivité ou de rendement par rapport à un panel défini qui peut être soit boursier, soit un groupement d’entreprises similaires, etc. Ce type de valorisation entreprise fisc permet de situer la société à valoriser par rapport à ses concurrents sur le marché, elle doit répondre aux normes exprimées dans la fiche 2 du guide de l’administration fiscale

Valorisation entreprise administration fiscale : que propose XVAL ?

Les consultants XVAL vont s’appuyer sur trois méthodes pour évaluer une société afin d’obtenir une valorisation moyenne pondérée.

Cette pratique utilisée par XVAL s’avère efficace et répond convenablement aux attentes de l’administration fiscale. Parmi les méthodes utilisées, en termes de valorisation holding administration fiscale, on peut notamment citer la valorisation par la méthode des multiples sur la base d’un panel justifié.

Même si cette méthode de valorisation des entreprises paraît simple et facile à appliquer, elle exige une étude approfondie des comptes et des opérations de la société à valoriser et une justification détaillée du panel d’entreprises retenu pour les comparaisons permettant de justifier la valorisation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Faire évaluer sa société :

Les experts XVAL.fr sont à votre disposition pour vous accompagner dans la valorisation de votre entreprise que ce soit pour céder l’entreprise, lever des fonds, négocier un financement.

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