Impact d’un divorce quand on est dirigeant d’entreprise
Valorisation d’entreprise et divorce. Le divorce est une étape difficile. Pour un(e) dirigeant(e) d’entreprise, en plus du poids émotionnel que cela implique, le divorce peut avoir un impact sur la détention et la gestion de son patrimoine professionnel (entreprise). Cet article vise à présenter les différents enjeux et conséquences juridiques autour de la valorisation de l’entreprise en cas de divorce du dirigeant(e).
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Divorce et valorisation d’entreprise : l’impact du régime matrimonial
Le régime matrimonial correspond au cadre légal du mariage. Il définit les règles par lesquelles les patrimoines des époux seront partagés. Le régime matrimonial est choisi au moment du mariage, et peut être modifié plus tard. Lors d’un divorce, le régime matrimonial choisi a un impact important sur la valorisation du patrimoine et sur les conséquences éventuelles pour l’entreprise dirigée par un des deux conjoints..
On distingue en France quatre régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de bien, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Tous ces régimes sont plus ou moins adaptés à un dirigeant d’entreprise et il est important de choisir un régime matrimonial adapté à son profil. Sans cela, le divorce et le partage de la valorisation de la société peuvent avoir un impact dévastateur sur le patrimoine du chef d’entreprise. Nous allons voir comment fonctionnent les différents régimes matrimoniaux et quels impacts ils peuvent induire.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime légal, est le statut matrimonial de base, qui est le plus fréquent. La séparation des biens se distingue en trois parties : les biens propres des deux époux et les acquêts, dits “biens communs”. Les biens propres correspondent à ce qui est possédé directement par chaque époux au moment du mariage. Les biens communs correspondent quant à eux à ce qui est acquis lors de la durée du mariage (revenus, propriétés…).
Quand le régime légal est appliqué, il convient de déterminer quand l’entreprise a été créée, pour déterminer si elle appartient aux biens communs ou aux biens propres. Si l’entreprise a été créée avant le mariage, elle appartient aux biens propres du conjoint. Lors d’un divorce, la détention de la société restera indemne pour son fondateur. Si l’entreprise est créée après le mariage, mais avec les fonds propres de l’époux dirigeant, l’entreprise ne sera pas séparée. Cependant, quand l’entreprise est créée avec les biens communs des mariés, le capital société sera séparée et partagée en deux parties égales entre les époux.
N.B. : le régime légal s’applique dans le cas où les mariés n’ont pas fait appel à un notaire pour choisir un autre régime de fonctionnement pour leur mariage.
Le régime de la séparation des biens
Le régime de la séparation des biens stipule que chaque bien appartient soit à un époux, soit à l’autre. Dans ce cas, il n’y aura pas d’impact du divorce sur la valeur de la société. La séparation des biens peut être plus intéressante pour les dirigeants d’entreprise, car le divorce n’induira pas de séparation des biens notamment professionnels.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime matrimonial correspond à un entre deux, à mi-chemin entre le régime de communauté aux acquêts et celui de la séparation des biens. En effet, la séparation des biens est appliquée telle quelle dans la durée du mariage. Cependant, c’est lors du divorce que ce régime diffère des autres. Ici, le notaire a pour rôle d’évaluer le patrimoine des deux parties. Si l’un des conjoints s’est enrichi plus que l’autre, celui-ci lui sera redevable d’une créance.
Choisir la participation aux acquêts peut être risqué pour un entrepreneur, si la valeur de l’entreprise s’est fortement développé durant la période du mariage. Dans ce cas là, le conjoint dirigeant(e) risque de se retrouver avec une forte créance vis à vis de l’autre partie et des contraintes de liquidité importantes.
N.B. : il est possible d’exclure les biens professionnels de l’équation. Le divorce n’aura dans ce cas aucun impact sur la détention de l’entreprise.
Le régime de la communauté universelle
La communauté universelle a pour effet de grouper tous les patrimoines des époux en une seule communauté. Les biens propres sont ici supprimés. Lors d’un divorce sous ce régime matrimonial, la séparation des bien sera similaire à celle induite par la participation aux acquêts.
Un aparté nous éloignant de la valorisation d’entreprise mais à prendre en compte. Les couples choisissant ce régime doivent prendre en compte que s’il mutualise la valeur créé par l’entreprise, il peut aussi mutualiser les dettes créées par la société. Ainsi, en cas de défaut de l’entreprise, ce régime peut avoir un impact important sur l’ensemble du patrimoine du couple.
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Impact du divorce sur la valeur d’entreprise selon le statut juridique choisi
Un deuxième élément à prendre en compte en cas de divorce, outre le régime matrimoniale est la structure juridique de l’entreprise. Les conséquences d’un divorce sont différentes selon le type de structure et peuvent rentrer en compte lors du choix d’un dirigeant sur le type de structure qu’il va créer.
Les entreprises sociétales : SA, EURL…
L’entreprise sociétale forme une entité morale indépendante. Cela permet de protéger le couple car les dettes et autres responsabilités sont circonscrites à la personne morale que représente l’entreprise. Cela signifie qu’elles sont limitées au patrimoine de l’entreprise. En cas de problème, le patrimoine du couple ne sera pas directement mis en jeu.
En cas de divorce, il faut savoir que les actifs de l’entreprise ne seront pas mis en péril. En effet, ils appartiennent à la personne morale que représente la société. Seuls les bien sociaux pourront être séparés. L’entreprise ne sera donc pas démantelée dans ce cas. Néanmoins, si le régime matrimonial prévoit une séparation des biens, il faudra faire attention à l’impact du divorce et de la valeur des parts de la société sur le patrimoine professionnel des conjoints.
Les entreprises à responsabilités limitées : EI, autoentreprise…
Dans le cas d’une entreprise à responsabilité limitée, il n’y a pas de représentation par une personne morale. Cela signifie que le dirigeant possède directement les actifs de son entreprise ainsi que ses dettes. Les dettes peuvent ainsi engager directement le patrimoine personnel du couple.
En cas de divorce, les actifs de l’entreprise sont engagés, ce qui amène un risque de démantèlement si une séparation des biens est prévue par le régime matrimonial. De plus, il faut être vigilant, car les dettes peuvent être dues à l’autre époux.
Impact du divorce et évaluation de l’entreprise
Dans le cadre d’un divorce, le patrimoine professionnel du dirigeant peut être engagé. Celui-ci peut être séparé, ce qui a une incidence directe sur l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise à forme sociétale, les parts de l’entreprise seront partagées. Dans le cas d’une entreprise à responsabilité limitée, ce sont les actifs qui sont engagés. Il faut alors connaître précisément la valeur de son entreprise. En effet, maîtriser la valeur de l’entreprise permet d’appréhender la séparation avec plus de sérénité. Cela permet également de connaitre l’incidence du divorce sur l’évaluation de son patrimoine professionnel. Afin d’évaluer son entreprise et de calculer l’impact de la séparation, il convient de faire appel à un professionnel de l’évaluation d’entreprise.
Chaque année, les consultants XVAL réalisent plusieurs centaines de valorisation d’entreprises pour des dirigeants ou les notaires en charge de la séparation des bien dans le cadre de divorce. En effet, il convient de noter que les notaires n’ayant pas la pratique de l’évaluation de sociétés s’appuient sur des sociétés de conseil spécialisés permettant d’obtenir un avis de valeur justifié.
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