Décisions de justice et valorisation d’entreprise

La valorisation financière d’une entreprise est un sujet crucial pour les dirigeants d’entreprise, les investisseurs et les actionnaires. Il est important de noter que la valorisation financière d’une entreprise doit être faite de manière transparente et conforme aux règles et aux obligations légales et réglementaires.  Les dirigeants d’entreprise ont une responsabilité en matière de communication financière et doivent s’assurer que les informations qu’ils communiquent sont exactes et ne trompent pas les investisseurs.

Les décisions de justice sur ce sujet sont nombreuses, et nous allons les explorer dans cet article avec pour objectif d’illustrer les enjeux juridiques autour d’une valorisation d’entreprise.

Décision de justice et valorisation

Quelques grandes décisions qui ont marqué la pratique de la valorisation d’entreprise :

1. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 dans l’affaire Vivendi Universal, les dirigeants de Vivendi Universal ont été jugés coupables de ne pas avoir déclaré des pertes financières et de ne pas avoir communiqué de manière transparente sur la situation financière de l’entreprise
2. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2007 dans l’affaire EADS, les dirigeants d’EADS ont été jugés coupables de ne pas avoir communiqué de manière transparente sur les risques financiers liés au développement d’un nouvel avion.
3. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2011 dans l’affaire Pernod Ricard, Pernod Ricard a été condamné pour avoir surestimé les bénéfices de l’entreprise dans ses comptes consolidés, lors de l’augmentation de capital en 2001.
4. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2013 dans l’affaire Vivendi, les dirigeants de Vivendi ont été jugés coupables de ne pas avoir déclaré des pertes financières et de ne pas avoir communiqué de manière transparente sur la situation financière de l’entreprise.
5. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2014 dans l’affaire Société Générale, la Société Générale a été condamnée pour avoir dissimulé des informations sur l’ampleur de pertes liées à l’affaire Jérôme Kerviel.
6. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2016 dans l’affaire Bolloré, Bolloré a été condamné pour avoir dissimulé des informations sur les résultats financiers de l’entreprise lors d’une augmentation de capital.
7. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2017 dans l’affaire Casino Guichard, Casino Guichard a été condamné pour avoir dissimulé des informations sur les résultats financiers de l’entreprise.
8. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2018 dans l’affaire Alstom, les dirigeants d’Alstom ont été jugés coupables de ne pas avoir déclaré des pertes financières et de ne pas avoir communiqué de manière transparente sur la situation financière de l’entreprise
9. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2020 dans l’affaire Carrefour, Carrefour a été condamné pour avoir dissimulé des informations sur les résultats financiers de l’entreprise.
10. L’arrêt rendu par la cour de cassation en 2020 dans l’affaire Vallourec, Vallourec a été condamné pour avoir dissimulé des informations sur les résultats financiers de l’entreprise lors d’une augmentation de capital.

Dans tous ces dossier, les cours de justice ont indiqué que les dirigeants d’entreprise ont une responsabilité en matière de communication financière et doivent s’assurer que les informations qu’ils communiquent sont exactes et ne trompent pas les investisseurs.

Les différentes juridictions ont souligné l’importance de la transparence dans la communication financière et poser petit à petit les règles relatives à la valorisation d’une entreprise lors d’une augmentation de capital ou d’une cession.

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Valorisation entreprises : PME et petites sociétés

Pour des PME ou des sociétés non cotées, il est plus difficile de trouver des décisions de justice spécifiques en raison de la moindre visibilité de ces entreprises dans les médias et les publications juridiques. Cependant, il est important de noter que les règles et les obligations en matière de valorisation financière s’appliquent également aux PME et aux sociétés non cotées.

2 exemples dans des petites sociétés :

1. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en 2010 dans l’affaire “une société de construction” où la société a été condamnée pour avoir dissimulé des pertes financières lors de la vente de la société à un tiers
2. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en 2011 dans l’affaire “une société de vente de matériels agricoles” où la société a été condamnée pour avoir dissimulé des pertes financières lors de l’augmentation de capital.

Dans les 2 cas, la cour a souligné que les dirigeants d’entreprise ont une responsabilité en matière de communication financière et doivent s’assurer que les informations qu’ils communiquent sont exactes et ne trompent pas les investisseurs.

Ces exemples montrent que les règles et les obligations en matière de valorisation financière s’appliquent également aux PME et aux sociétés non cotées, qu’il est important pour les dirigeants de ces entreprises de respecter ces règles et de communiquer de manière transparente sur la situation financière de leur entreprise

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